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Auteur |
MILLO, François |
/Revue :
| Ouverture
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N° de la revue |
73 |
Page(s) |
p. 25-27 |
Ref |
97338 |
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L'activité des cabinets d'audit et d'expertise comptable est très dépendante des évolutions législatives et réglementaires. La profession a fait parler d'elle lors des débats parlementaires sur la loi de modernisation de l'économie, tout particulièrement au sujet des dispositions concernant le commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), qui font l'objet de l'article 14 de de LME. Cet article prévoyait la dispense pour les plus petites SAS de désigner un commissaire aux comptes. Il permettait ainsi d'alléger leurs obligations, mais allait à l'encontre du principe de sécurité financière.
Cet article retrace les débats parlementaires sur ce sujet.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | TPE | PROFESSION COMPTABLE | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
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